Décisions civiles
par Priartem - Thème : Les actions judiciaires
Après nous avoir été défavorable durant plusieurs années, la jurisprudence progresse dans notre sens tant en ce qui concerne le trouble anormal de voisinage qu’en ce qui concerne la règle de majorité à respecter lors du vote en Assemblée générale de copropriété concernant l’implantation d’une station de base de téléphonie mobile. Sur ces deux fondements juridiques plusieurs relais ont dû être démontés par les opérateurs.

Trouble anormal de voisinage

Les Conseils de Priartem ont été parmi les premiers à porter des affaires sur ce fondement juridique, nombre de citoyens ayant vu des pylônes s’élever à quelques mètres de leur lieu de résidence. Après avoir échoué, devant la Cour d’Appel de Rennes, dans l’affaire de l’Ile aux Moines, ils ont ainsi obtenu une première décision positive auprès de la Cour d’Appel d’Aix.

La Croix Valmer

- TGI de Toulon - Six-Fours ; Antennes-relais de téléphonie mobile : reconnaissance du trouble anormal de voisinage ; 03/2006

- Cour d’appel d’Aix-en-Provence - La Croix-Valmer ; Bouygues condamné à démonter son pylône ; 03/2005

- Cour d’appel d’Aix-en-Provence - La Roquette-sur-Siagne ; trouble anormal de voisinage : première décision positive  ; 06/2004

- Arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux

- Arrêt de la Cour d’Appel de Paris

Vote à l’unanimité

Dès la création de Priartem nous avons adressé aux différentes organisations représentatives des syndics de copropriété en leur indiquant que nous considérions que la règle de l’unanimité s’imposait à toute assemblée générale devant voter sur un projet d’implantation d’une station de base de téléphonie mobile. Nous avons été suivis sur cette analyse, non par les syndics qui, sur l’instigation des opérateurs, continuent à proposer, au mieux, un vote à l’unanimité, mais par les Juges. (Arrêt de la Cour d’Appel de Paris + Arrêt de désistement de la Cour de Cassation -TGI de Paris )

- Co-propriété et antennes relais : la règle de l’unanimité ; 10/2006

- Antennes-relais et copropriétés ; 04/2005

- Réponse du TGI de Paris à la question de l’implantation d’une antenne sur un toit ; 05/2004

Illégalité de certains contrats pour non respect du droit des consommateurs

- Un jugement impose d’informer des risques liés aux antennes de téléphonie mobile ; 05/2001

Réticence dolosive

- Nullité d’un contrat pour dol ; 12/2000

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