Co-propriété et antennes relais : la règle de l’unanimité
par Priartem et Agir pour l’Environnement

Information Presse Lundi 11 octobre 2006, co-signé ave Agir pour l’Environnement

Bouygues-Télécom se désiste devant la Cour de Cassation : la règle de l’unanimité sort renforcée de ce désistement.

Par un arrêt rendu le, 7 avril 2005, la 23ème Chambre B de la Cour d’Appel de PARIS donnait raison à notre thèse selon laquelle l’installation d’une station d’antennes relais de téléphonie cellulaire dans un immeuble soumis au statut de la copropriété relève de l’unanimité.

Il ne s’agissait pas là de la pratique la plus fréquente, les syndics d’immeuble faisant voter, le plus souvent, ce type d’installation, au mieux à la majorité renforcée. Cet arrêt, qui allait permettre, notamment aux copropriétaires potentiellement les plus exposés, c’est-à-dire, ceux des derniers étages, de faire valoir leur droit à une pleine jouissance de leur lieu de vie, ne pouvait que rendre de plus en plus difficile l’obtention rapide et à la sauvette des autorisations des copropriétés.

L’opérateur annonçait immédiatement qu’il formait un recours contre cet arrêt devant la Cour de Cassation.

Le 27 septembre 2006 la Cour de Cassation a rendu, dans cette affaire un arrêt de désistement, la Société BOUYGUES TELECOM, redoutant sans doute un arrêt qui ne lui serait pas favorable, ayant préféré renoncer, in extremis, à son pourvoi. La Cour Suprême n’aura, dès lors, pas à se prononcer sur le fond du dossier.

A ce jour, eu égard à un tel désistement, c’est donc la Jurisprudence de l’arrêt rendu le 7 avril qui est applicable : les décisions d’installation d’antennes-relais de téléphonie mobile doivent être prises, en Assemblée Générale, à l’unanimité.

Stéphen KERCKHOVE, Délégué genéral d’Agir pour l’Environnement Tél : 01 40 31 02 99

Jeanine LE CALVEZ Présidente de Priartém Tél : 01 42 47 81 54

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