La Roquette-sur-Siagne : trouble anormal de voisinnage ; une nouvelle décision positive
par Priartem - Thème : Les antennes contestées
Décision civile Cour d’Appel d’Aix en Provence, arrêt du 8 juin 2004

A la Roquette Sur Siagne (Alpes-Maritimes) SFR avait édifié un pylône de 12 mètres de hauteur pour y installer deux antennes de téléphonie mobile, sur un terrain privé situé à proximité (36 mètres) d’une classe de l’école privée Saint-Jean, édifiée sur deux parcelles de terrain mises à sa disposition par la commune.

La Maire, se fondant sur un trouble anormal de voisinage, a assigné SFR afin d’obtenir le déplacement du pylône compte tenu de "l’irradiation quotidienne du groupe scolaire et de ses occupants par des ondes électromagnétiques d’intensité moyenne" et "du fait que les usagers de l’école présentent, depuis l’installation de l’antenne des troubles du sommeil, une fatigabilité accrue et des états migraineux".

Le 17 juin 2003, le TGI de Grasse donnait gain de cause à la Mairie et ordonnait le déplacement du pylône par SFR, à ses frais. Sur appel de SFR, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, par un arrêt du 8 juin 2004, rendu par la 4ème Chambre B, confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions.

La motivation de l’arrêt est remarquable :

* 1. Sur la recevabilité de l’action intentée par la Commune

La Cour considère que la Commune propriétaire des bâtiments mis à disposition de l’école est tenue de fournir des locaux exempts de risques qu’ils émanent de son fonds ou du voisinage et que, sa responsabilité pouvant être mise en jeu, elle a un intérêt manifeste à agir en justice contre les propriétaires d’installations voisines de nature à créer un risque pour les usagers.

* 2. Sur le bien fondé de l’action

La Cour rappelle que le décret n°2202-775 du 3 mai 2002, transposant en droit interne une recommandation du Conseil européen du 12 juillet 1999, a établi des restrictions concernant l’exposition à des champs électromagnétiques valables dans le temps, en se fondant, suivant ses termes "directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques".

Elle rappelle également que le rapport Zmirou préconise, par une approche s’inspirant du principe de précaution, que les bâtiments sensibles (hôpitaux, crèches, écoles, maisons de retraite) situés à moins de 100 mètres d’une station de base ne soient pas atteints directement par le faisceau de l’antenne.

Elle constate qu’en l’espèce ; cet objectif n’est pas atteint. Elle estime légitime l’attitude des parents d’élèves de l’école Saint-Jean qui ont demandé l’inscription de leurs enfants à l’école communale en attendant le déplacement de l’antenne litigieuse "en l’état des incertitudes de la science et des recommandations faites notamment pour la protection des jeunes enfants dont il est généralement admis qu’ils seraient plus sensibles à l’effet des ondes électromagnétiques".

Cette décision prouve, une nouvelle fois, que notre combat engagé maintenant il y a près de 4 ans, contre les installations anarchiques des stations de base de la téléphonie mobile doit se poursuivre pour faire respecter le droit de chacun à un "environnement équilibré et favorable à sa santé" (Charte sur l’environnement) et pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage subis par tous les riverains des antennes-relais de téléphonie mobile.

Jugement

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