• Compteurs communicants : les bons comptes de la « transition énergétique » ?
• Comprendre le fonctionnement des compteurs communicants 
• Transmission d’informations sur la consommation d'électricité depuis chaque habitation jusqu’à un centre de traitement de données centralisé :
• Mode de communication ? Complexe !
• Qui est propriétaire des compteurs Linky ?
• Des risques pour la santé difficiles à appréhender
• Comment agir ?
• Droit à la propriété privée : motif valable pour s’opposer à l’installation du Linky
• Le maire, rempart inefficace contre l’installation d’un compteur Linky
• En cas de refus du compteur Linky, des coûts supplémentaires appliqués
• Les décisions juridiques en faveur de personnes EHS qui se sont opposées aux compteurs communicants
• PRIARTEM agit

Compteurs communicants : les bons comptes de la « transition énergétique » ?

Impulsé par une décision de l’Union européenne, visant à construire un réseau intelligent (smart grid) de production et distribution d’énergie, le déploiement des compteurs Linky s’est accéléré avec la Loi de transition énergétique et pour la croissance verte de 2015. Les atouts de ces compteurs seraient de faciliter la vie en permettant un relevé automatique et à la consommation réelle, d’optimiser les consommations et dépenses d’énergie, en sensibilisant le client via le suivi de sa consommation, et in fine d’organiser et moduler la distribution d’énergie. Ils contribueraient ainsi à la « transition énergétique » et à la maîtrise des émissions de CO2.

La Cour des comptes révélait dès 2018 que les coûts d’installation des compteurs Linky, établis à 7 milliards d’euros sur 10 ans, serait financé par un tarif différé pénalisant les usagers. Elle soulignait également le manque d’information et de garantie en matière de santé et d’usage des données personnelles lié à ces nouveaux compteurs. Suite à ce rapport, le ministre de la Transition écologique et solidaire demande à Enedis de modifier sa stratégie de déploiement et de revoir les coûts de l'opération afin d'assurer une meilleure transparence et d'être attentif aux personnes se prévalant d'électro-sensibilité.

Outre Linky, les compteurs communicants Gazpar® pour le gaz, et Aquarius® pour l’eau ont été déployés dans une bien moindre mesure. A l’instar des voitures connectées ou de la domotique, ces technologies sont associées aux territoires connectés et au tout-numérique, et contribuent à l’exposition aux radiofréquences.

Comprendre le fonctionnement des compteurs communicants 

Sujet complexe !
Comprendre le fonctionnement d’un compteur Linky (et des compteurs communicants en général) n’est pas aisé. Le type de radiofréquences émises ou reçues, le mode de communication, la durée et la fréquence d’émission… sont autant de paramètres complexes. PRIARTEM a sollicité l’ANFR à ce sujet. Il s’avère que chaque compteur peut générer une exposition différente, rendant difficile de tirer des généralités !

Transmission d’informations sur la consommation d'électricité depuis chaque habitation jusqu’à un centre de traitement de données centralisé :

• Le compteur Linky transmet les données de consommation d’électricité au gestionnaire du réseau (Enedis) via la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), qui passe par les câbles du réseau électrique, et y superpose un signal de plus haute fréquence et faible énergie que les 50 Hz du courant alternatif. Les Linky G1 utilisent des fréquences de 63 et 74 kHz, et les Linky G3 plus récents des fréquences de 35,9 kHz et 90,6 kHz. La portée entre le compteur et le concentrateur est de 300 m environ.

• Les signaux sont acheminés jusqu’au concentrateur (situé au niveau du transformateur électrique), qui interroge les compteurs, traite et stocke les informations depuis le compteur.

• L’information est ensuite transmise depuis le concentrateur vers le centre de traitement centralisé des données , via un réseau de téléphonie mobile dit GPRS 2G ou 3G.

Mode de communication ? Complexe !

Par défaut, le compteur effectue et stocke un relevé des consommations toutes les 30 minutes. Cette fréquence peut être revue à la baisse ou à la hausse (jusqu’à 10 minutes) sur demande du consommateur. La télérelève ou collecte des index de consommation se fait une fois par jour entre minuit et 8h, pendant une minute maximum. En outre, des compteurs peuvent répéter le signal du voisin, et d’autres opérations comme la vérification de l’accessibilité du compteur, la vérification de la configuration, la synchronisation de l’heure, la collecte de statistiques de fonctionnement ont lieu quotidiennement. Les niveaux d’émission varient donc en fonction de la période de la journée.

A noter : le système même de suivi de la consommation électrique impose une communication en quasi-continu, sans cesse renouvelée (lorsqu’un compteur ne « répond » pas), et en réseau. Dès 2016, Enedis avait confirmé le système de communication en « grappe de compteurs », dans lequel un compteur joue le rôle de relai, en interrogeant les compteurs n’ayant pas répondu, puis en renvoyant l’information au concentrateur. Ce système augmente d’autant la durée d’exposition.

Les compteurs communicants de gaz et d’eau utilisent directement les radiofréquences pour communiquer (et non pas le CPL), cependant, le nombre de communications est plus limité.

Qui est propriétaire des compteurs Linky ?

Les compteurs électriques sont la propriété des collectivités territoriales (communes, ou intercommunalités). Une délégation de service public confie l’exploitation et la maintenance à Enedis. L’article R 341-4 du Code de l’énergie mentionne indirectement le déploiement de compteurs communicants, sous couvert d’accès aux données en faisant référence à des « dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients. ».

Des risques pour la santé difficiles à appréhender

En 2023, l’Anses a mis à jour son expertise de 2017 sur les compteurs communicants Linky. Elle estime « faible » la probabilité que les champs électromagnétiques émis par les compteurs entraînent des effets sur la santé à court ou long terme, mais note que la durée d’exposition entraînée par les compteurs Linky est plus longue que celle initialement annoncée par l’opérateur.
Sur la base de témoignages d’électrosensibles ou autres populations, en France et au-delà, des troubles tels que problèmes cardiaques, insomnies, fatigue, nausées, dépression, etc. ont pu être mentionnés comme pouvant être potentiellement liés à une exposition aux radiofréquences générées par des compteurs communicants. Mais actuellement, il est difficile de savoir précisément ce qu’il en est.

Examiner les effets potentiels néfastes sur la santé avant le déploiement : un vœu pieux
Dans son expertise de 2023, l’Anses recommande de définir des méthodes et outils pour caractériser l’exposition des populations aux objets connectés en parallèle de leur développement, voire au préalable. Il en est des compteurs Linky comme de nombreuses autres technologies de l’information et de la communication : les investigations préalables en matière de potentiels effets néfastes sur la santé (et les écosystèmes) ne sont bien souvent pas réalisées avant leur déploiement à grande échelle et donc l’exposition généralisée de la population. Les données scientifiques, quand elles arrivent, arrivent donc trop tard, et peuvent souffrir d’autres biais tels que le manque de population-témoin non exposée, la non prise en compte d’une exposition proche de l’exposition réelle, etc. Les compteurs Linky ne font pas exception à la règle. Ainsi, nul ne peut aujourd’hui prétendre savoir exactement quels sont les effets de l’exposition générée par les compteurs communicants, mais ils créent une source d’exposition supplémentaire aux radiofréquences, qui s’ajoute aux nombreuses autres sources existantes. Une mauvaise nouvelle pour l’ensemble des individus exposés, au premier rang desquels les électrosensibles.

Comment agir ?

Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ? Oui, sous certaines conditions

Mission difficile, mais pas impossible ! Depuis 2015, des collectifs, associations, citoyens, maires, se sont mobilisés pour refuser l’installation de compteurs Linky. Les compteurs électriques peuvent se trouver en dehors ou dans les logements. Et c’est bien là toute la différence : Enedis ne peut en aucun cas accéder à votre propriété privée sans votre accord.

Droit à la propriété privée : motif valable pour s’opposer à l’installation du Linky

Le respect de la propriété privée est un droit garanti, et permet à tout un chacun de refuser l’installation du compteur Linky, lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. En cas de refus du client, il ne peut donc pas être procédé à une installation forcée d’un compteur Linky. Le Ministère de l’Écologie l’a notamment rappelé en 2020 en réponse à une question parlementaire.

Le maire, rempart inefficace contre l’installation d’un compteur Linky

• Des municipalités, pas moins de 765 depuis 2015, se sont opposées à l’installation de compteurs Linky. Le juge administratif a eu à traiter de plusieurs affaires opposant municipalités et opérateurs, dans lesquelles le préfet, autorité de l’Etat, contestait la compétence du maire en matière d’installation des fameux compteurs.
• L’un des litiges est arrivé jusqu’au Conseil d’Etat, et a abouti à une décision en 2019 actant que le maire n’est pas compétent pour refuser le déploiement d’un compteur Linky. D’une part c’est à l’Etat de veiller (au bon fonctionnement) et à la protection de la santé publique en limitant l’exposition du public aux ondes électromagnétiques et prenant toutes mesures nécessaires. D’autre part le maire ne peut pas invoquer le principe de précaution dans un domaine ne relevant pas de sa compétence.

En cas de refus du compteur Linky, des coûts supplémentaires appliqués

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a décidé d’appliquer à partir du 1er août 2025 une facturation additionnelle pour l’utilisation d’un compteur non évolué

• les utilisateurs non équipés d’un compteur évolué (Linky), à l’exception des impossibilités techniques du fait d’Enedis, seront redevables d’une facturation additionnelle de 6,48 € tous les deux mois,
• pour les utilisateurs qui ne communiquent pas leur index ou ne prennent pas de rendez-vous de relève, ce montant sera complété de 4,14 € supplémentaires tous les deux mois

Les décisions juridiques en faveur de personnes EHS qui se sont opposées aux compteurs communicants

En mars 2020, la Cour d’Appel de Grenoble décide que, compte tenu notamment de l’intolérance aux champs électromagnétiques de la plaignante, le principe de précaution impose de ne pas l’exposer à un risque d’aggravation de son état par l’introduction de nouvelles sources, médicalement contre indiquée. La Cour confirme ainsi l’ordonnance du juge des référés faisant injonction à Enedis de :

• n'installer aucun Linky au domicile des plaignants ou aucun autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques,
• distribuer à destination de leurs points de livraison une électricité exempte de tout courant porteur notamment dans les fréquences comprises entre 35 Khz et 95 Khz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison
• ne réclamer, faire réclamer, recouvrer, faire recouvrer ou encore bénéficier, y compris par l'intermédiaire d'un tiers, consécutivement au refus de l'installation de l'appareil litigieux, au refus des nouveaux courants porteurs en ligne ou encore à la réalisation de la relève habituelle, nonobstant tout acte contraire dans l'attente d'un règlement du litige au fond, d'aucune somme supplémentaire.

En novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une décision qui fera date :

• Absence d’obligation d’installation de Linky à domicile : Elle a affirmé qu’aucun texte légal ou réglementaire n’impose à Enedis l’installation du compteur Linky au domicile de particuliers. Dommage que cette décision arrive si tard après la phase de déploiement !
• Protection due aux personnes EHS démontrant leur électrosensibilité : la Cour estime que les plaignants EHS ayant fourni des certificats médicaux détaillés et précis, démontrent l’existence d’un risque de dommage imminent pour la santé en cas d’exposition au courant CPL des Linky.
  En conséquence, Enedis doit installer des dispositifs de filtre pour protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky

En 2023, la Cour d'appel de Lyon a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Saint-Étienne en précisant que la réalité médicalement constatée des symptômes que présente le plaignant et leur apparition concomitante avec l'installation du compteur Linky, conjuguée à la méconnaissance du principe de précaution par l'opérateur qui a refusé de procéder à la dépose de ce compteur, caractérisent le trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, et ordonne le remplacement du compteur Linky par un compteur non-communiquant

En 2025, la Cour d’appel de Riom a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ordonnant notamment à la société Enedis de remplacer les compteurs Linky installés au domicile d’une personne électrosensible par des compteurs non communicants, et délivrer à cette adresse une électricité exempte de tout CPL.
La Cour a considéré qu’Enedis n’apporte pas la preuve que les compteurs communicants de type Linky soient la seule et exclusive manière de se conformer à la législation européenne préconisant la mise en place de systèmes intelligents de mesures. La règlementation française ne contient aucune norme d’application unique et exclusive des compteurs communicants de type Linky. L’objectif de déploiement à 100 % des compteurs Linky n’apparaît dès lors pas réglementairement incompatible avec la prise en considération d’un certain nombre d’exceptions individuelles dûment documentées et renseignées, parmi lesquelles la situation médicalement constatée d’intolérance sévère et quasi-totale de la plaignante aux émissions radioélectriques
Cette décision de la CA de Riom fait jurisprudence, Enedis s’étant désisté en cassation.

PRIARTEM agit

Dès 2015, PRIARTEM s’est mobilisée, exprimant ses doutes sur l’affirmation d’ENEDIS que ses compteurs ne généraient pas d’exposition, et pour exiger la possibilité de refuser un compteur Linky, et le cas échéant d’en obtenir la dépose ainsi que l’abandon de frais résiduels pour les personnes souhaitant continuer à procéder à des auto-relevés de leur consommation. PRIARTEM continue à se battre, pour défendre les personnes électrosensibles, informer les populations de leurs droits, et réduire autant que possible les sources d’exposition aux radiofréquences.