La Médiatrice européenne ouvre une enquête sur des allégations de partialité et de mauvaise administration dans le traitement par la CE d’un rapport d’experts sur les effets sanitaires potentiels de l’exposition aux rayonnements des technologies sans fil

Communiqué de presse du 22 Octobre 2025

La Médiatrice européenne vient d’ouvrir une enquête officielle sur la manière dont la Commission européenne a géré les préoccupations relatives à l’avis du Comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (SCHEER) concernant les effets potentiels sur la santé de l’exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences (CEM-RF). Les RF sont émises par les technologies de télécommunication modernes telles que la 5G, les téléphones mobiles et le WiFi.

L’enquête (plainte 1898/2025/MIK) fait suite à une plainte conjointe déposée par plusieurs ONG qui ont soulevé de sérieuses préoccupations concernant les lacunes scientifiques du rapport d’avis du SCHEER RF-EMF 2023, qui « n’a pas pu identifier de preuves modérées ou solides d’effets néfastes sur la santé résultant d’une exposition chronique ou aiguë aux RF-EMF provenant des technologies existantes » à des niveaux inférieurs aux limites actuelles.

Cependant, après un examen critique approfondi de l’avis du SCHEER, les ONG ont conclu dans une première plainte adressée à la Commission en février 2025 que l’évaluation du SCHEER était « peu fiable et fortement biaisée » et « en contradiction flagrante avec la position de la majorité de la communauté scientifique indépendante sur le sujet », qui conclut qu’il existe de plus en plus de preuves d’effets nocifs sur la santé à des niveaux inférieurs aux limites existantes. Les ONG affirment que :

• Plusieurs membres du groupe de travail du SCHEER chargés de l’avis avaient des conflits d’intérêts en raison de leurs liens avec l’industrie ou de recherches financées par l’industrie ;
• Aucun expert ayant des opinions plus critiques sur les effets de l’exposition aux RF sur la santé n’a été invité, alors qu’il en existe de nombreux issus d’institutions de haut niveau ;
• Le groupe n’a pas suffisamment pris en compte les études évaluées par des pairs montrant les effets nocifs de l’exposition aux RF-EMF en dessous des limites existantes.

La Médiatrice n’évalue pas le contenu scientifique, mais elle examine si la Commission a mis en place des procédures appropriées pour garantir l’indépendance, la transparence et une représentation équilibrée au sein de ses organes consultatifs scientifiques. Plus précisément, l’enquête évaluera la manière dont la Commission a traité les préoccupations des plaignants et si elle a agi de manière transparente et raisonnable.

Sophie Pelletier, présidente de PRIARTEM / Electrosensibles de France, se félicite de cette annonce : « La Médiatrice européenne a procédé à un examen approfondi de notre plainte. Elle estime que nos griefs sont suffisamment sérieux pour ouvrir une enquête et commencer par interroger la Commission européenne sur la manière dont elle a géré la nomination des experts. C’est une première étape importante qui vient d’être franchie. »

Mona Nilsson, directrice de la Fondation suédoise pour la protection contre les rayonnements, déclare : « Les conclusions de l’avis du SCHEER reflètent l’influence des experts pro-industrie sélectionnés pour le rédiger. Le fait de ne pas tenir compte des nombreuses preuves démontrant les effets nocifs en dessous des limites d’exposition actuelles sert les intérêts du puissant secteur des télécommunications au détriment de la santé publique. Il est de la plus haute importance que ces experts chargés de l’évaluation soient indépendants et travaillent dans l’intérêt public. »

Contacts :

• PRIARTEM / Electrosensibles de France : https://contact.priartem.fr
• Mona Nilsson, Swedish Radiation Protection Foundation : https://www.radiationprotection.se

Contexte Documents :

• Avril 2023 : Publication de l’opinion finale du SCHEER sur les effets sanitaires des radiofréquences SCHEER RF-EMF report 2023
• Octobre 2023 : Deux ONG publient une critique approfondie de l’avis du SCHEER Critique of SCHEER Opinion
• Février 2025 : Plusieurs ONG adressent une plainte à la Commission européenne concernant l’avis du SCHEER. NGO’s complaint to European Commission 2025
• Juillet 2025 : Plusieurs ONG adressent une plainte à la médiatrice européenne après après une réponse de la Commission qui n’a pas répondu de manière adéquate aux critiques formulées dans la plainte.
• Octobre 2025 : La Médiatrice décide d’ouvrir une enquête sur la manière dont la Commission a géré le dossier.

Exemples d’avis émis par des scientifiques indépendants qui divergent considérablement de l’avis du SCHEER :

• ICBE-EMF 2022 :“Scientific evidence invalidates health assumptions underlying the FCC and ICNIRP exposure limit determinations for radiofrequency radiation : implications for 5G” ;
• Health Impact of 5G – European Parliamentary Research Service, 2021 ;
• EMF Scientists Appeal signed by 268 scientists ;
• EUROPAEM EMF guidelines 2016 ;
• The BioInitiative Report.

Signataires de la plainte :

• PRIARTEM / Electrosensibles de France (France) ;
• Strålskyddsstiftelsen (Swedish Radiation Protection Foundation) (Suède)
• Rådet for Helbredssikker Telekommunikation (Council for Safe Telecommunication) (Danemark)
• Europeans for Safe Connections
• May Day for Health and Freedom (Danemark)
• Associazione Malattie da Intossicazione Cronica e Ambientale (AMICA APS) (Italie)
• EHS Foreningen (Danemark)
• Comitato di Tutela Monte Porzio Catone (Italie)
• Associazione Italiana Elettrosensibili (Italie)
• Agir pour l’Environnement (France)
• Associazione per la Prevenzione e Lotta all’Elettrosmog (A.P.P.L.E.) (Italy)