ElectroHyperSensibilité : les reconnaissances en France Toulouse Mars 2019 : Pas de Linky pour les EHS En mars 2019, le TGI dispense des personnes électrosensibles ayant présenté des certificats médicaux de l'installation d'un compteur Linky (cf. ordonnance du 12 mars 2019, le juge des référés au tribunal de grande instance de Toulouse) Versailles - Septembre 2018 : un tribunal reconnaît un accident du travail lié à l’électrosensibilité Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a jugé qu’un électrohypersensible devait être pris en charge au titre des accidents du travail. Pour la première fois en France, un tribunal reconnaît un accident du travail lié à l’électrosensibilité. La CPAM ayant renoncé à faire appel, ce jugement devient définitif. Toulouse - Juillet 2015 : Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité reconnaît la gravité du handicap. Après trois ans de procédure, la Maison Départementale des Personnes en Situation de Handicap de l'Ariège s'est vue condamnée à verser une allocation "Adulte Handicapé" par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse au titre de l'électrosensibilité le 8 juillet 2015, par la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 85% ouvrant droit à compensation. Cette décision 1 se base sur une expertise sans appel du médecin expert mandaté par le tribunal : « Syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. S'il ne fait pas partie des données acquises, avérées, de notre système de santé français, il est reconnu par d'autres pays. La description des signes cliniques est irréfutable. La symptomatologie disparaît dès que les causes sont éliminées ; mais cette élimination impose un mode de vie et des sacrifices qui ne permettent pas la moindre simulation. En milieu protégé, le handicap est nul, en milieu hostile il peut atteindre 100% ». Début 2015, le TCI du Val-de-Marne a également accordé la carte de priorité à une électrosensible reconnue travailleuse handicapée qui lui avait d'abord été refusée. L'octroi de la carte de priorité permet de s'exposer moins longtemps dans les environnements pollués par les ondes (files de magasins, services publics...) Paris - Avril 2015 : Le Comité médical Supérieur recommande l'aménagement d'un poste. Après quatre années de procédure, une fonctionnaire territoriale, reconnue travailleuse handicapée au titre de son électrosensibilité, retrouvait son poste d'ingénieure en environnement et un plein salaire. Quatre années de situations ubuesques pour qu'enfin le Comité médical Supérieur, basé au Ministère de la Santé, statue en faveur de sa reprise en temps partiel thérapeutique et recommande l'aménagement du poste (télétravail et bureau hors Tour Montparnasse), ce qui lui avait été refusé jusque là. Mai 2015 : L'électrosensibilité fait son entrée dans le Larousse 2016 "ensemble des troubles physiques dus, selon la description des personnes atteintes, à une sensibilité excessive aux ondes et aux champs électromagnétiques ambiants". 2 Février 2015 : Promulgation de la Loi Abeille loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques L'article 8 stipule que : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité. » Mai 2014 - la Direction générale de la Santé adresse une note aux Agences Régionales de Santé 3 le dispositif de mesure de l'exposition de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) peut être mobilisé par les ARS les conditions d'hospitalisation d'une personne hypersensible aux ondes doivent concilier la demande du patient avec les contraintes liées à l'urgence, l'organisation et la sécurité des soins la délivrance et le contenu de certificats médicaux attestant de l'hypersensibilité d'un patient sont laissés à l'appréciation du médecin au cas par cas, ce qui, de fait, légitime la mention de l’électrohypersensibilité dans les certificats médicaux délivrés par les médecins. la DGS ne voit pas d'objection à la création de zones blanches issues de projets d'initiative privée, ce qui peut être un levier pour les projets en cours ou futurs les 24 Centres de Pathologie Professionnelle (CPP) sont désignés comme centres référents pour la prise en charge Avril 2014 – Essonne, une subvention pour l'achat de protections anti-ondes Un électrosensible est subventionné pour l'achat de protections anti-ondes. 4 Strasbourg - 17 octobre 2012 : Orange finalement condamné à indemniser une électrosensible pour la protection de son logement Après moult rebondissements, la Cour de cassation 5rejette le pourvoi de Orange et valide ainsi la décision du Tribunal de grande Instance de Paris saisi pour réparation d'un trouble de jouissance et d'un préjudice physique et moral et pour condamnation à procéder au blindage de son appartement d'une Strasbourgeoise devenue électrohypersensible suite à l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile dans son quartier. Electrosensibilité : les reconnaissances à l'étranger Espagne – 6 juillet 2016 - La Haute Cour de Madrid reconnaît l’électrosensibilité comme motif d’invalidité totale permanente Pour la première fois, une situation d’incapacité permanente totale pour l’exercice de sa profession est reconnue à un ingénieur en télécommunications souffrant d’EHS 6 Allemagne - 10 avril 2014 : L'électrosensibilité d'un militaire allemand reconnue en maladie professionnelle La cour suprême d'appel allemande (Schleswig-Holstein) a finalement donné gain de cause à un mécanicien sur radars militaires dont la santé s'était détériorée à cause de son exposition chronique aux micro-ondes émises par ces installations. 7 Australie – 28 février 2013 : le Tribunal administratif d'appel reconnaît et indemnise au titre des risques professionnels l'aggravation d'une hypersensibilité électromagnétique. Un chercheur électrosensible, embauché en 1994 par le CSIRO, l'organisme gouvernemental australien pour la recherche scientifique a bénéficié jusqu'en 2006 d'un aménagement de poste lié à son état par l'octroi d'un soutien humain pour limiter son utilisation d'ordinateurs. Son employeur a souhaité retirer ce soutien et lui a fait faire des essais pour utiliser lui-même un ordinateur. A chaque fois, des troubles sont apparus immédiatement puis son état s'est globalement dégradé jusqu'à son arrêt de travail sans reprise en 2009. Le tribunal reconnaît l'imputabilité à son emploi des dommages subis quant à l'aggravation des troubles liés à l'hypersensibilité électromagnétique, le trouble d'adaptation avec humeur dépressive chronique en résultant, ainsi que des épisodes de migraine, sans toutefois retenir la demande de déficience permanente. L'organisme d'indemnisation n'ayant pas fait appel, ce jugement est définitif 8^ Allemagne - Septembre 2012 : L'électrosensibilité entre dans le répertoire des maladies La mise à jour 2013 de l'adaptation allemande de la classification internationale des maladies de l'OMS, l'ICD 10 GM, référence l'électrosensibilité dans la Classification Z58. 9 Cette catégorie regroupe les facteurs influant sur l'état de santé et le recours aux services de santé et concernant des agents physiques dont des radiations. Etats-Unis – Octobre 2005 : Le Comité Américain pour l'Accessibilité pour les personnes handicapées (Access Board) reconnaît que les sensibilités chimiques et électromagnétiques peuvent créer des situations de handicap. A l'occasion de l'adoption le 3 octobre 2005 de sa directive pour l'accessibilité des installations de loisirs 10 l'Access Board américain reconnaît le handicap que peuvent vivre certaines personnes dont des fonctions biologiques, neurologiques ou respiratoires peuvent être sévèrement endommagées suite à exposition. Sans intégrer de règles particulières, il prévoit d'étudier les besoins des personnes hypersensibles, d'entreprendre des actions relatives à l'accessibilité pour ces personnes et d'élaborer des outils d'aide technique sur les bonnes pratiques en ce domaine. Il soutient le projet sur la qualité de l'environnement intérieur 11 projet multi-partenarial dans le domaine de la conception et de la construction des bâtiments pour réduire les expositions chimiques et électromagnétiques. Pays nordiques - Décembre 2000 : Intégration des Intolérances chimique et électromagnétique dans le répertoire des maladies professionnelles La liste des maladies professionnelles des pays nordiques 12 adaptée de la classification OMS ICD 10 intègre la sensibilité chimique multiple (MCS) et l'intolérance électromagnétique sous la classification R68.8 qui regroupe les symptômes, signes et les examens cliniques et de laboratoires anormaux non classés ailleurs. Dans la discussion, il est recommandé de ne pas classer ces troubles dans les catégories psychiatriques sauf en cas de syndrome de somatisation environnementale diagnostiqué par un psychiatre. La description fait état de symptômes non spécifiques (fatigue, nausée, difficultés de concentration et de mémorisation...) reliés à l'usage d'écrans d’ordinateurs ou de télévision, de transformateurs électriques ou de lampes fluo, les symptômes disparaissant dans des environnements « non électriques ».1. http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/Marine_Decision_AAH_072015.pdf 2. http://www.priartem.fr/L-electrosensibilite-fait-son.html 3. http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2014/14-06/ste_20140006_0000_0053.pdf 4. http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/CG91_Mag-Aide_MDPH_pour_EHS-0314.pdf et http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/CG91_schema_PH-2013-2018.pdf 5. http://www.electrosensible.org/b2/index.php/ehs-reconnaissance/une-electrosensible-gagne-en-appel 6. http://noticias.juridicas.com/actualidad/jurisprudencia/11248-una-sentencia-considera-por-primera-vez-la-amp;quot;electrosensibilidadamp;quot;-como-causa-de-incapacidad-permanente-total/?utm_source=RSS_Feed&utm_medium=rss&utm_campaign=RSS_Syndication 7. http://www.electrosensible.org/b2/index.php/newsletters/lettre-d-information-octobre-2014 8. http://www.electrosensible.org/b2/index.php/ehs-reconnaissance/reconnaissance_ehs_australie 9. http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/Allemagne_Thesaurus_ICD10GM_Extrait.pdf 10. http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/US_Handicap_ADA_final.pdf 11. http://www.electrosensible.org/documents/reconnaissance/US_Handicap_ieq_project.pdf 12. Regroupant le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, ainsi que le Groenland, les Iles Faroe et Åland http://www.electrosensible.org/b2/index.php/ehs-reconnaissance/suede-the-icd-classification
