Courrier à adresser aux candidats à l’élection législative Actu nationale 30 Mai 2017 Consulter/Imprimer en PDF Lettre aux candidats à l’élection législative : pour une société numérique respectueuse des impératifs de santé publique Depuis près de 17 ans, notre association se bat pour obtenir, dans le dossier des radiofréquences, une réglementation conforme aux exigences de santé publique. Les avancées scientifiques récentes qui confortent la thèse d’un risque pour la santé lié à l’exposition aux radiofréquences rendent la redéfinition de la réglementation actuelle de plus en plus urgente. D’autant que, au nom d’une idéologie du « tout sans fil », présenté comme synonyme de toujours plus de liberté, les applications technologiques utilisatrices de radiofréquences continuent à se multiplier sans aucune évaluation préalable de leur effets sanitaires (WiFi, compteurs communicants, 5 G, smart cities..) augmentant du même coup les occurrences et les niveaux d’exposition d’une population toujours plus nombreuse et d’un public toujours plus jeune. Nous vous proposons d’adresser aux candidats aux prochaines élections législatives de votre circonscription, la lettre ci-jointe accompagnée des 11 propositions sur lesquelles nous leur demandons de s’engager. En effet, en tant que députés, ils auront la possibilité de déposer une proposition de loi visant à mieux protéger des radiofréquences les citoyens français. Faites-nous parvenir les réponses que vous obtiendrez. Madame, Monsieur XXXX Adhérent de l’ONG Priartem adresse Paris, le XXXX 2017 Madame, Monsieur Objet : pour une société numérique respectueuse des impératifs de santé publique Madame ou Monsieur, Nous nous adressons aujourd’hui à vous en votre qualité de candidat(e) à l’élection législative dans la circonscriptions de XXXX . Depuis près de 17 ans, notre association se bat pour obtenir, dans le dossier des radiofréquences, une réglementation conforme aux exigences de santé publique. Les avancées scientifiques récentes qui confortent la thèse d’un risque pour la santé lié à l’exposition aux radiofréquences rendent la redéfinition de la réglementation actuelle de plus en plus urgente. D’autant que, au nom d’une idéologie du « tout sans fil », présenté comme synonyme de toujours plus de liberté, les applications technologiques utilisatrices de radiofréquences continuent à se multiplier sans aucune évaluation préalable de leurs effets sanitaires (WiFi, compteurs communicants, 5 G, smart cities) augmentant du même coup les occurrences et les niveaux d’exposition d’une population toujours plus nombreuse et d’un public toujours plus jeune. Lors de l’actuelle mandature a été adoptée une loi, dite « loi Abeille », qui a introduit dans notre droit le principe de sobriété électromagnétique. Force est de constater que celui-ci, dont la définition reste à préciser, n’a pas suffi à réguler le développement des applications et objets numériques sans fil. Malgré nos demandes, malgré les incitations prônées par l’Agence de sécurité sanitaire, dès le « Grenelle des ondes », le législateur a refusé d’appliquer à ce dossier le principe ALARA qui veut que soit toujours recherchée la solution la plus sobre en matière d’exposition du public tout en assurant une qualité optimale des services. Aujourd’hui les recommandations en matière de prévention sanitaire se font de plus en plus pressantes. En 2009, l’Agence sanitaire, AFSSET devenue ANSES, après avoir mis en évidence des effets sur nos organismes, recommandait de réduire les expositions. En 2013, cette même recommandation s’appuyait sur des données scientifiques plus précises. L’Agence reconnaissait ainsi des effets sur l’apoptose et le stress oxydant, des effets sur l’activité électrique cérébrale, sur le sommeil, sur la fertilité masculine, et des effets cancérogènes possibles. Dans un rapport consacré à l’exposition des enfants aux radiofréquences et publié en juillet 2016, l’Agence a renforcé ses recommandations lesquelles ne peuvent rester sans suite puisqu’elles portent sur la question des normes de protection du public. L’ANSES recommande ainsi de « reconsidérer les valeurs limites d’exposition réglementaires et les indicateurs d’exposition. Les valeurs réglementaires actuelles, qui ne nous protègent que des effets thermiques à court terme, sont fixées par le Décret du 3 mai 2002. Celui-ci se trouve donc remis en cause formellement et définitivement et doit être abrogé. En matière de protection des populations tout reste ainsi à faire notamment en ce qui concerne les populations sensibles : enfants, malades, personnes âgées mais aussi les personnes électrosensibles. Celles-ci constituent une population de plus en plus nombreuse (plusieurs pourcents de la population seraient concernés), chaque nouvelle application technologique, chaque nouveau déploiement révélant de nouvelles sensibilités. Véritables sentinelles du risque, leur situation de plus en plus critique dans un monde où la pollution électromagnétique est omniprésente exige que soient définies, de façon urgente, des solutions sanitaires et sociales adaptées. Il y a urgence car, pour certains, l’intolérance aux champs électromagnétiques est devenue si forte qu’ils ne peuvent plus ni travailler ni vivre dans le brouillard électromagnétique ambiant. Ils s’en trouvent totalement désocialisés, totalement marginalisés. Il est donc nécessaire de prendre à bras le corps le problème que pose la diffusion de ce syndrome afin d’éviter de faire de ces personnes les nouveaux parias de nos sociétés hautement « technologisées ». Ceci signifie qu’il faut donner à cette pathologie une reconnaissance en tant que maladie entraînant un handicap, y associer un parcours de soins et un programme de prévention. Ceci signifie également, plus globalement, qu’il faut permettre à chacun de ne pas subir, s’il le souhaite, la pollution électromagnétique, tout comme ce fut le cas pour le tabagisme passif, en ménageant des zones nonexposées (au travail, dans les transports et les lieux publics mais de surcroît dans les plans locaux d’urbanisme et dans la gestion du territoire national). Si notre objectif premier est d’obtenir la définition d’un cadre législatif plus contraignant afin de mieux protéger la santé de tous, le dossier des radiofréquences nécessite une intervention du législateur sur au moins trois autres registres. Le premier est celui de la démocratie citoyenne. Le dossier du déploiement actuel du compteur Linky rappelle que, lors du développement des applications numériques, le citoyen se trouve confronté à des orientations qu’il n’a pas choisies mais qu’il a à subir. Comme pour l’implantation des antennes-relais, que nombre de citoyens ont vu s’élever à quelques mètres de leur lieu de vie, sans aucune information ni a fortiori concertation préalable, ce sont, ici encore, les lieux de vie qui sont atteints, ceux-là même où chacun devrait pouvoir trouver calme et sérénité. Des contraintes de concertation renforcées doivent être imposées car elles seules sont susceptibles d’apporter transparence, apaisement et confiance dans ce dossier. Le deuxième touche aux temporalités spécifiques à la recherche et à l’expertise par rapport au rythme accentué de l’offre numérique. Pour pouvoir expertiser, il faut qu’il existe des résultats de recherche. Il est de la responsabilité des politiques d’imposer le bon ordre à appliquer, lequel consiste à connaître les effets d’une application avant de la développer commercialement. Ceci signifie donner du temps à la recherche et ensuite des moyens à l’expertise. C’est ce que vient de recommander l’ANSES dans son rapport sur les compteurs communicants publié en décembre 2016. L’Agence y préconise, en effet, « de réaliser des études pilotes de bonne qualité permettant d’évaluer les niveaux d’exposition et, si possible, leur impact éventuel sur la santé et le bienêtre, et d’en diffuser les résultats préalablement au déploiement massif de nouvelles technologies susceptibles d’augmenter l’exposition humaine aux champs électromagnétiques » . Cette préconisation conforte nos demandes de moratoire sur les compteurs communicants et tout particulièrement sur le Linky ainsi que sur le déploiement de la 5G, technologies sur lesquelles il n’existe pas de littérature scientifique susceptible de guider le décideur. Nous sommes conscients que cette exigence de connaissances alourdit les besoins d’expertise et suppose que l’on donne aux agences qui en ont la charge et, tout particulièrement à l’ANSES, les moyens nécessaires à la réalisation de travaux d’expertise de bonne qualité, ceux-ci constituant, dans un monde qui évolue de plus en plus rapidement, des outils de prévention absolument essentiels. Nous rappelons, par ailleurs, que recherche et expertise, ne peuvent aujourd’hui se développer dans un monde de « sachants » fermé. Le dialogue avec la société civile est un facteur important d’enrichissement en termes de programmation de la recherche, de remontées des informations de santé, de veille bibliographique… Le troisième concerne l’anomalie que représente l’existence d’autant de réseaux de télécommunications qu’il y a d’opérateurs, alors qu’il existe un seul réseau ferré, alors qu’il existe un seul réseau de distribution de l’électricité. La création d’un réseau mutualisé public autoriserait une réflexion globale sur sa configuration et un meilleur respect des conditions de vie et de santé de tous. Plus globalement, privilégier, comme ceci se fait depuis une vingtaine d’années, le développement du numérique sans fil au détriment des connexions filaires, peut très vite entraîner une saturation de l’usage du spectre herztien et de possibles brouillages ou interférences dommageables voire dangereuses comme le laissent apparaître les documents préparatoires au Plan stratégique sur l’évolution des usages et de la gestion du spectre pour la croissance et l’innovation élaborés par l’Agence Nationale des Fréquences. Initier une réflexion globale avec les parties prenantes dont nous faisons partie sur ce que doit être le développement numérique de demain constitue un préalable à toute nouvelle affectation de fréquences à des opérateurs privés. En tant que député, fonction à laquelle vous visez, vous aurez la possibilité de proposer des lois, nous vous demandons donc de vous engager, une fois élu(e), à déposer une proposition de loi visant à mieux protéger les citoyens français, et à y inscrire les objectifs que nous joignons à ce courrier. Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de recevoir, Madame ou Monsieur, nos sincères salutations. Pour Priartem, Janine le Calvez, Présidente ENGAGEMENTS
