Assistance aux riverains : arguments juridiques
par Priartem - Thème : Les actions judiciaires

* Attention : Pour toute démarche de recours devant le Tribunal administratif, il est nécessaire de transmettre un double de ce recours à l’opérateur (le signataire de la demande d’autorisation de travaux) en RAR. Il est recommandé d’en faire de même dès la phase de recours gracieux auprès du Maire.

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Réponse de la CADA

* Bon a savoir : Les citoyens d’une commune ont le droit de se faire communiquer la copie d’une convention d’occupation du domaine public signée par la municipalité avec un opérateur de téléphonie mobile, quelles que soient les clauses de confidentialité incluses dans le contrat. Les services des villes ont tendance à trop facilement assurer le contraire. C’est la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui doit fournir le renseignement.

- Antennes de moins de quatre mètres installées sans déclaration de travaux. ; 01/2004

- Présence des ELF dans le signal de la téléphonie mobile ; 01/2004

- Compatibilité électromagnétique ; 01/2004

- Téléphonie mobile, antennes-relais : règlementations et circulaires ;12/2000

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Respects des règles d’urbanisme
 
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