Compatibilité électromagnétique
par Priartem

Vous trouverez ici des arguments rédigés par l’un de nos conseils et qui peuvent vous être utiles dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Attention :

Pour toute démarche de recours devant le Tribunal administratif, il est nécessaire de transmettre un double de ce recours à l’opérateur (le signataire de la demande d’autorisation de travaux) en RAR. Il est recommandé d’en faire de même dès la phase de recours gracieux auprès du Maire.

La violation de la directive européenne89/336/CEE en matière de compatibilité électromagnétique

La compatibilité électromagnétique peut être définie comme l’aptitude d’un dispositif, d’un appareil ou d’un système à fonctionner dans son environnement électromagnétique de façon satisfaisante, sans produire lui-même des perturbations électromagnétiques intolérables sur tous les appareils qui se situent dans cet environnement.

La matière a été réglementée par une directive européenne, la directive 89/336/CEE et introduite dans le droit français par un décret n° 92-587.

Cette législation vise, notamment, les appareils électromédicaux, les implants chirurgicaux, les stimulateurs cardiaques, les distributeurs de médicaments…

Il va de soi que de tels appareils ne doivent pas être empêchés de fonctionner par des ondes électromagnétiques émanant d’autres appareils car ceci se ferait au péril de la vie des utilisateurs.

Or les normes adoptées théoriquement par le décret (41 v/m et 58 v/m) permettent aux opérateurs de téléphonie mobile de soumettre des personnes qui seraient exposées soit par inadvertance, en passant devant une antenne, soit de manière régulière, dans le cas des riverains d’antennes à des champs électromagnétiques venant perturber le bon fonctionnement de leurs propres appareils électromédicaux. Ainsi, par exemple, le bon fonctionnement d’un stimulateur cardiaque soumis à un champ électromagnétique supérieur à 3 v/m pourrait se trouver profondément perturbé mettant en danger la vie de son porteur.

Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 vient donc en contradiction totale avec une directive européenne qui a une valeur juridique et qui lui est supérieure. Il est, à ce titre, frappé d’illégalité.

 
P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
Boite 64 - 206 quai de Valmy - 75010 Paris
Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65 - Contactez-nous
Mentions légales - Site réalisé sous SPIP par One2net

Site référencé par :