Communiqué de presse du 5 octobre 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DATÉ DU 06/04/2022
Par une décision datée du 5 avril 2022, le Conseil d’Etat, saisi par les associations PRIARTEM et Agir pour l’Environnement défendues par Maîtres François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA, a annulé la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.
Faute d’avoir conduit une concertation du public permettant d’évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat a accédé à la demande des associations.
Communiqué de presse daté du 17 février 2022
Communiqué de presse daté du 20 avril 2021 signé par Priartem et Agir pour l’Environnement
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 07/01/2021
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 05/01/2021
Communiqué de presse - Paris, le 18 décembre 2020
Communiqué de presse - Paris, le 19 décembre 2020
P.R.I.A.R.T.EM - Association Loi de 1901
Boite 64 - 206 quai de Valmy - 75010 Paris
Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65 - Contactez-nous
Mentions légales - Site réalisé sous SPIP par One2net
Boite 64 - 206 quai de Valmy - 75010 Paris
Tél : 01 42 47 81 54 - Fax : 01 42 47 01 65 - Contactez-nous
Mentions légales - Site réalisé sous SPIP par One2net
Site référencé par :