7 avril 2022

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DATÉ DU 06/04/2022

Par une décision datée du 5 avril 2022, le Conseil d’Etat, saisi par les associations PRIARTEM et Agir pour l’Environnement défendues par Maîtres François Lafforgue et Hermine Baron du cabinet TTLA, a annulé la décision de l’ARCEP d’accorder à la société Starlink des fréquences pour le déploiement d’un réseau ouvert au public lui permettant de fournir un accès à internet fixe par satellite.

Faute d’avoir conduit une concertation du public permettant d’évaluer les incidences sur le marché de la fourniture d’accès à internet à haut débit susceptible d’affecter les intérêts des utilisateurs finaux, le Conseil d’Etat a accédé à la demande des associations.

18 février 2022
Communiqué de presse daté du 17 février 2022
18 décembre 2021
22 avril 2021
Communiqué de presse daté du 20 avril 2021 signé par Priartem et Agir pour l’Environnement
7 janvier 2021 - par Priartem et Agir pour l’Environnement
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 07/01/2021
7 janvier 2021 - par Priartem et Agir pour l’Environnement
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 05/01/2021
19 décembre 2020 - par Priartem
Communiqué de presse - Paris, le 18 décembre 2020
19 décembre 2020
Communiqué de presse - Paris, le 19 décembre 2020
29 septembre 2020 - par priartem
15 septembre 2020 - par priartem

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