Projet de loi logement ou lorsque, en catimini, on tente de remettre en cause les maigres obligations de concertation locale
par Priartem - Thème : La réglementation

L’examen et l’adoption d’un nouveau projet de loi logement doivent être inscrits à l’agenda de l’Assemblée Nationale dans les jours qui viennent. On a beaucoup parlé, à juste titre, de certaines dispositions scandaleuses concernant la simplification des normes réglementaires à respecter en matière de construction. On a moins parlé d’un autre objet qui n’a rien à faire dans un projet de loi logement, le détricotage de la loi Abeille en matière de concertation. Curieusement, le Chapitre VI de ce projet de loi a pour objet de « Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité ».

Si nous n’avions pas été incitées à aller y regarder de près, nous ne nous n’en serions, sans doute aperçues qu’après coup quand le texte aurait été voté car cette partie n’a vraiment rien à faire là. Et pourtant elle a une incidence sur les conditions de déploiement des réseaux mobiles. Il suffit pour le comprendre de lire l’exposé des motifs concernant l’article 62 du projet de loi :

« L’article 62 simplifie les procédures administratives pour tenir les objectifs ambitieux de couverture numérique du territoire en :

– supprimant le délai minimum de deux mois imposé aux opérateurs pour les demandes d’autorisations d’urbanisme après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire ;

– réduisant de deux mois à un mois le délai minimum imposé aux opérateurs avant de débuter les travaux lors de modifications substantielles d’installations radioélectriques, après avoir déposé le dossier d’information auprès du maire. »

C’est beaucoup plus astucieux que de supprimer les procédures de concertation – déjà très insuffisantes – il suffit d’en réduire les délais de telle façon qu’elles ne puissent plus être mises en œuvre.

Nous vous avons invité à alerter votre député afin qu’il dépose des amendements visant, au moins, à rétablir le peu de concertation concédé par la loi Abeille et le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Nous avons répondu à l’appel du WECF de lancer un appel interassociatif : communiqué de presse

Nous avons proposé au WECF de renouveler cette démarche interassociative par l’adresse d’un courrier au Président de l’AMF (Association des Maires de France)

 
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