A propos du nouveau dispositif de gestion des mesures de champ électromagnétiques
2 janvier 2014 - par Priartem - Thème : La gestion des risques :: Information technique :: La réglementation

Un décret - Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - précise les conditions de mise en œuvre des mesures de champ électromagnétique. Son analyse fera l’objet d’une nouvelle fiche d’aide aux adhérents. Mais d’ores et déjà quelques réactions.

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Décret

- Tout d’abord, La mise en place de ce dispositif correspond pour une part à l’une de nos revendications. En effet, nous avons salué la création d’une taxe parafiscale dans le cadre de la loi de finances de 2012. Cette création correspondait à l’une des demandes que nous avons portées dans le cadre des débats au sein du « Grenelle des ondes » afin de créer un sas, garant de plus d’indépendance, entre les organismes de mesures et les opérateurs. Rappelons, en effet, que jusqu’à cette date toutes les mesures demandées par les riverains étaient directement commanditées et financées par les opérateurs de téléphonie mobile ce qui, à tort ou à raison, jetait une suspicion légitime, sur la qualité et la fiabilité des résultats obtenus.

- Ensuite, il était temps que ce décret sorte car depuis le 1er janvier 2012, nous étions dans le flou le plus complet. Les opérateurs étaient soumis à la taxe mais continuaient à financer directement les mesures selon leur bon vouloir puisque les conditions de gestion de la taxe n’étaient pas définies.

- Ensuite encore, ce décret renforce le rôle de l’Agence nationale des fréquences qui se trouve mise au cœur du dispositif. Ceci n’était pas l’option que nous défendions. Nous étions, en effet, en faveur de la création d’un organisme national relayé par des structures régionales et administré, comme les ATMO, par un conseil d’administration composé des différents acteurs impliqués dans le dossier (voir notre texte sur ce nouveau dispositif ). Ce n’est pas l’option qui a été retenue. Se trouve donc posée la question de la gouvernance par l’ANFR de ce dispositif laquelle va devoir mettre en œuvre des procédures plus transparentes et faire une place plus grande à la société civile si elle veut que la confiance soit au rendez-vous.

- Enfin, et ce n’est pas le point le moins important, le décret fixe la liste des personnes morales qui peuvent être porteurs des demandes de mesures auprès de l’ANFR. Parmi celles-ci à côté des collectivités locales et territoriales, on, trouve les associations, ce qui est une bonne chose. Sauf qu’il s’agit des associations agréées par le Ministère de l’Ecologie. Or, l’application du décret de juillet 2011 qui fixe les nouvelles règles d’agrément s’est traduite par une réduction drastique (c’était d’ailleurs son objectif !) du nombre d’associations agréées. Priartem a transmis à plusieurs reprises une demande d’agrément. Nous n’avons jamais eu de réponse, nous ne savons donc pas ce qui, dans notre dossier, nous empêche d’obtenir ce sésame.

Nous avons rendez-vous le 7 janvier au Ministère de l’Ecologie, l’obtention de notre agrément sera l’une des exigences que nous allons formuler.

Reste l’essentiel : les mesures nous permettent de savoir à quel niveau de champ électromagnétique nous sommes exposés. Mais tant que les normes réglementaires ne seront pas modifiées elles ne permettront pas de le faire baisser. Modérer le niveau d’exposition comme le propose la proposition de loi déposée par Laurence Abeille qui doit être débattue le 23 janvier prochain, c’est bien ; le limiter réglementairement c’est mieux.


France inter (à la minute 14’18)

 
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