Recours de Priartem contre le décret du 3 mai 2002
par Priartem

Communiqué de presse de Priartem du 5 juillet 2002.

PRIARTéM a remis au Premier Ministre, Monsieur Jean-Paul Raffarin, un recours gracieux contre le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radio-électriques.

Le décret attaqué a été signé dans l’urgence, le 3 mai 2002, soit à deux jours du 2nd tour des élections présidentielles, par un gouvernenent sur le départ. Il vise à permettre aux opérateurs de choisir les lieux d’implantation de leurs installations en fonction de leurs seules préoccupations économiques et financières au mépris des conditions de vie et de santé des riverains.

L’association PRIARTéM demande au Premier Ministre de retirer ce décret pour les motifs suivants :

- un détournement de procédure : ce décret se situe dans la logique d’une ordonnance du 26 juillet 2001, prise en application d’une loi d’habilitation du 3 janvier 2001 qui autorisait le gouvernement à transcrire une série de directives européennes dans le droit français. Or le décret transcrit, de fait, une recommandation européenne, du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques qui fixe des valeurs limites d’exposition extrêmement élevées – 41 V/m et 58 V/m - non susceptibles d’assurer la protection des riverains. Le décret donne donc ainsi valeur réglementaire à ce qui n’avait, en droit européen, que la seule valeur de recommandation, laquelle recommandation se trouvait en concurrence avec un rapport parlementaire qui lui prônait des valeurs-limites d’exposition nettement plus basses, 1 V/m. Par le biais de cette procédure réglementaire, le gouvernement s’est octroyé le pouvoir de légiférer dans un domaine qui touche à la santé publique sous couvert de transcription d’une directive qui touche exclusivement à des domaines techniques et commerciaux.

- La violation de la directive européenne 89/336/CEE qui règlemente le champ de la compatibilité électromagnétique, transcrite dans le droit français par un décret n°92-587. Cette législation vise à faire en sorte que les appareils électriques et électroniques puissent fonctionner correctement sans provoquer de perturbations sur le fonctionnement des appareils avoisinants. Ainsi, par exemple, le fonctionnement d’un stimulateur cardiaque soumis à un champ électromagnétique supérieur à 3 V/m pourrait se trouver profondément perturbé, mettant en danger la vie de son porteur.

- La méconnaissance du principe de précaution : reprenant les valeurs limites fixées par la recommandation européenne en fonction des seuls effets thermiques, le décret néglige complètement les effets athermiques de ces rayonnements. Or, il existe un consensus scientifique sur l’existence des effets athermiques ou spécifiques. Là où il y a débat, au sein de la communauté scientifique, c’est sur le lien entre effets biologiques et effets pathologiques. Les arguments avancés dans ce débat nécessitent l’application du principe de précaution ce que nie totalement ce décret.

L’association PRIARTéM attend du 1er Ministre qu’il retire purement et simplement ce décret. Ce dossier est suffisamment important pour nécessiter un réel débat parlementaire.

Pour PRIARTEM, son bureau.

 
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