Priartem a demandé, dès le mois de juillet 2015, un moratoire sur ce déploiement jusqu’à obtention de données sur les expositions et les risques qui peuvent en découler sur la santé des populations. L’association a reçu pour toute réponse que l’agenda de la Ministre ne lui permettait pas de répondre.

Depuis l’ANSES, suite à la demande de Priartem, a été saisie d’une demande d’expertise par le Ministère de le Santé d’abord, rejoint ensuite par celui de l’Ecologie, lequel a curieusement décidé de saisir parallèlement l’INERIS de la même demande.

Cette double saisine aurait dû se traduire par la mise en place du moratoire demandé or, sur celui-ci, le Ministère continue à briller par son absence du débat.

Dans une lettre ouverte, Priartem demande à la Ministre de remettre ce dossier en ordre : on attend les données sur les expositions et sur les conséquences sanitaires éventuelles avant de continuer à installer dans les foyers des équipements dont on ne connaît pas les effets.

En attendant, l’Association appelle élus et citoyens à renforcer la fronde. L’association a déjà reçu plusieurs milliers de réponses à cet appel. En attendant, également, les responsables de Priartem iront soutenir le maire de Varennes sur Seine - l’un des premiers à avoir fait voter une délibération contre le déploiement du linky dans sa commune - qui organise une réunion publique ce vendredi 15 avril.

Mieux connaître le dossier Linky 1)

[Mieux connaître le dossier Linky 2)

LETTRE OUVERTE

à Madame Ségolène ROYAL Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie 75700 PARIS

Paris, le 12 avril 2016

Objet : Mise en compatibilité des objectifs d’efficacité énergétique et de sobriété électromagnétique, nouvelle demande

Madame la Ministre,

Lors du rendez-vous que notre association a obtenu au Ministère de la Santé, le 7 octobre dernier, il nous a été annoncé que, comme nous le réclamions, l’ANSES venait d’être saisie pour une expertise sanitaire des compteurs communicants, dont la technologie Linky et ses réseaux connexes.

Il nous a ainsi été confirmé qu’à aucun moment dans la gestion de ce dossier et dans les choix technologiques opérés, la question de l’impact sur la santé n’avait été pris en compte.

Aujourd’hui de nombreux citoyens s’inquiètent des conséquences de l’installation de ces compteurs dans leurs domiciles, des élus municipaux relaient ces inquiétudes en votant des délibérations d’opposition au déploiement de ces compteurs dans leurs communes. Le Président de l’Association des Maires de France vient d’adresser un courrier au premier ministre pour exiger de l’État, de façon « urgente et nécessaire », qu’il communique pour répondre aux questions que se posent les habitants et les maires. Dans son courrier, le Président de l’AMF souligne que L’État doit « fournir de manière objective et transparente aux habitants inquiets les réponses qu’ils attendent » et rappelle que les maires ont besoin de savoir quelles sont « les limites de leur capacité à agir dans ce domaine ». Ceci souligne les incertitudes et imprécisions qui entourent ce dossier tant du point du vue juridique et réglementaire que du point de vue technologique et sanitaire.

Celles-ci se trouvent d’ailleurs clairement pointées dans la note juridique rédigée à la demande de la FNCCR par le Cabinet Ravetto et Associés, lequel écrit ainsi, en toute fin de synthèse : « Ceci étant, la démarche sécuritaire de la FNCCR, tendant à mandater un bureau d’études pour procéder à l’évaluation des risques d’incendie ou de troubles sanitaires , ne pourrait qu’être approuvée ».

Considérant qu’il serait irresponsable de poursuivre un déploiement généralisé à l’ensemble de la population de cette technologie non évaluée et sans précédent, nous vous demandons, Madame la Ministre, de vous prononcer enfin sur la demande de moratoire que nous avions formulée dès le courrier que nous vous avions adressé le 9 juillet dernier.

Ce dossier constitue, en effet, un cas d’école pour l’application du principe de précaution inscrit dans notre constitution :
 un déploiement à grande échelle sera irréversible d’un point de vue économique sauf à occasionner une catastrophe industrielle pour ERDF et les collectivités maîtres d’ouvrage ;
 les signaux d’un risque existent ;
 l’incertitude scientifique et réglementaire a été pointée par l’ANSES dans ses rapports radiofréquences et santé de 2009 et 2013 ;
 c’est l’ensemble de la population qui sera exposée toute la vie durant.

Plus généralement, ce cas particulier met en lumière les dysfonctionnements flagrants au coeur des processus de décision en matière de choix technologique et l’inaudibilité organisée des lanceurs d’alerte.

Nous nous étonnons tout particulièrement de la manière dont les alternatives filaires non émettrices (fibre optique, ADSL) ont été balayées dès 2007, sur la base de l’évaluation sommaire réalisée par CapGemini à la demande de la Commission de Régulation de l’Énergie. Ces alternatives auraient pourtant été pour l’Etat une occasion sans précédent de déployer à la fois des compteurs communicants ne présentant pas de risques sanitaires tout en résorbant la fracture numérique.

Aussi, nous vous demandons de mettre à profit le moratoire que nous demandons pour initier une réflexion et un débat public permettant de faire converger les objectifs de sobriété énergétique et électromagnétique

En vous remerciant d’avance de l’intérêt que vous porterez à nos requêtes et des suites que vous saurez leur donner, nous vous prions de croire, Madame la Ministre à notre plus parfaite considération et nous tenons à votre disposition pour toute précision supplémentaire.

Janine Le Calvez, Présidente de PRIARTEM