Paris, le 17 janvier 2014 – Les associations Agir pour l’Environnement et Priartém viennent de saisir officiellement la ministre de la Santé, Marisol Touraine, afin qu’elle interdise dans les meilleurs délais la commercialisation d’un téléphone portable explicitement destiné aux enfants, vendu par internet par la SARL First Discount, domiciliée à Estissac (10).

Cette nouvelle affaire de vente de portable spécifiquement destiné aux enfants illustre parfaitement la nécessité de renforcer la réglementation française en la matière. En effet, l’article 183 de la loi Grenelle II permet à la ministre de la Santé d’interdire ce type de dispositif électromagnétique destiné aux enfants de moins de 6 ans par voie réglementaire et seulement a posteriori. La grande latitude laissée à la ministre se traduit dans les faits, depuis la promulgation de la loi, par une inaction des différentes ministres qui se sont succédées. Ceci a permis à certains sites peu scrupuleux de commercialiser des portables pour les enfants.

Pire, le portable incriminé n’indique pas le niveau auquel il exposerait le potentiel usager (DAS) contrairement aux prescriptions contenues à l’article 184 de la loi Grenelle II et ne dispose ni de dispositifs permettant de réduire l’exposition comme une oreillette, ni information sur le bon usage du portable. La notice en anglais aurait dû finir de convaincre la ministre d’agir avec la célérité qui s’impose.

Alors que les députés se pencheront le 23 janvier prochain sur la proposition de loi de Laurence Abeille (EELV), les associations appellent les parlementaires à modifier la loi Grenelle II afin d’interdire la commercialisation des portables destinés aux enfants sans laisser à quelque ministre que ce soit, y compris de la Santé, la possibilité de se soustraire à ses responsabilités.

Il suffirait pour cela de remplacer les dispositions actuelles de l’article 183 de la loi de juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement par l’article suivant :

« Art. L. 5231-4. - La distribution à titre onéreux ou gratuit d’objets contenant un équipement radioélectrique dont l’usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite, afin de limiter l’exposition excessive, précoce et chronique des enfants. »

Contact presse :

Janine Le Calvez – Présidente de Priartém – 01 42 47 81 54

Stéphen Kerckhove – Délégué général d’Agir pour l’Environnement – 01 40 31 02 99