Courrier et communiqué de presse adressé à la médiatrice européenne
par Priartem et le Collectif des Electrosensibles de France - Thème : La gestion des risques
Suite à la plainte des associations, la médiatrice européenne épingle le Conseil Economique et Social Européen...

La Médiatrice européenne reconnaît pour la première fois un conflit d’intérêts avec des entreprises de télécommunications dans une institution consultative européenne, ayant compromis la prévention et à la reconnaissance intégral de l’électrosensibilité.

Priartem / Electrosensibles de France fait partie des signataires de cette action, initiée par nos homologues espagnols.

Communiqué de presse :

Nous, soussignés*, plus de 40 organisations et plateformes européennes de défense des droits des personnes électrohypersensibles (EHS) et de lutte contre la pollution électromagnétique, nous nous félicitons que la Médiatrice européenne (1) reconnaît et cherche à remédier au conflit intérêts et irrégularités autorisés par le Comité économique et social européen (CESE) qui a empêché le vote et l’adoption de l’avis prévu sur l’électrosensibilité à l’exposition aux champs électromagnétiques lors de la session plénière, le 21 Janvier 2015. Suite à cette recommandation de Emily O’Reilly, nous considérons nulles et non avenues le « contravis » négationniste approuvé en place. L’avis non voté à la séance plénière du CESE :

La section des transports, énergie, infrastructures, société de l’information (TEN) du CESE a adopté un avis précédent (2) le 7 Janvier 2015, après d’un processus laborieux (6 mois de consultations et de discussions, y compris une audience publique (3)), dirigé par un de ses membres, Bernardo Hernández Bataller (secrétaire général de l’association espagnole des utilisateurs de communication). Cette opinion, qui a suivi la ligne de prudence lancé par d’autres institutions européennes (4) et des agences de santé de divers pays de l’Union, mis en garde contre le danger potentiel de rayonnement électromagnétique et reconnaitre l’électrosensibilité et les droits des personnes qui en souffraient.

- L’avis plaide en faveur de l’application du principe de précaution en visant à minimiser les risques de l’exposition aux champs électromagnétiques en général et les coûts sociaux, en réduisant les niveaux d’exposition en fonction de ses effets biologiques non thermiques (non couverts par les limites actuelles).

- Cet avis demande la pleine reconnaissance de ce syndrome d’hypersensibilité électromagnétique (lié à l’exposition aux champs électromagnétiques) dans les différents domaines (de la santé, du travail et de la société), y compris la mise en place de « zones blanches » (sans pollution électromagnétique).

- L’avis recommande également de minimiser les risques d’exposition en appliquant des mesures de protection spécifiques pour les groupes les plus vulnérables, comme celle visant à privilégier la connexion Internet par câble au lieu d’une connexion sans fil (Wi-Fi) dans les établissements scolaires.

Nous considérons que cette avis a atteint un équilibre louable entre les droits en litige : le droit à la protection de la santé de la population générale (en mettant l’accent sur les secteurs les plus vulnérables) et les droits fondamentaux perdus des personnes EHS, tout en tenant compte de la liberté de communication des autres utilisateurs et la libre entreprise dans l’industrie concernée.

La mauvaise gestion du CESE et la performance des lobbies dans le processus de vote :

Lors de la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, il a été approuvé de justesse un amendement global (“contravis”) négationniste (5), présenté irrégulièrement (un jour seulement avant le vote) par Richard Adams, un membre du groupe III (qui représente les organisations sociales du CESE) dans la catégorie des « consommateurs et de l’environnement » en tant que « consultant social, environnemental et éthique ». Il avait évité de communiquer son conflit d’intérêts au CESE (6) : il est membre du conseil d’administration d’une organisation caritative britannique lié à un conglomérat d’industries de l’électricité et de la téléphonie (par ex. Vodafone), et il conseille l’une des cinq entreprises électriques et gazières les plus importantes en Europe qui promeut également les réseaux et les compteurs intelligents (faisant appel aux radiofréquences / microondes pour la transmission de données).

La Médiatrice européenne reconnaitre la mauvaise gestion du CESE le 19 septembre de 2016 (1), neuf mois après les plaintes des organisations signataires :

- « Fournir aux membres d’une seule journée, ou encore moins de temps, afin d’examiner non seulement une ou plusieurs amendements proposées, mais une amendement global qui va à l’encontre d’un avis déjà discuté et convenu au niveau de la section, porte le risque inhérent que les membres ne peuvent pas toujours avoir suffisamment de temps pour examiner tous les informations pertinentes »

- En permettant un conflit d’intérêts non déclaré (6), ce qui affecte “la transparence" du processus et sape "la légitimité du CESE en tant qu’organe représentant des divers intérêts de la société de l’Union".

- Permettre le vote d’un contravis (amendement global) et "n’était pas disposé à agir ni assumer aucune responsabilité dans cette affaire" quand il devrait "veiller à ce que les différents intérêts de ses membres soient publics et largement connus". "Par conséquent, la Médiatrice estime que la position du CESE dans ce cas allait à l’encontre de l’obligation de prévoir des mesures pour garantir que, dans tous les cas, le travail de ses membres et de ses sections soit mise en œuvre de manière ouverte et transparente. "

Les Organisations Sociaux demandent au CESE d’agir en conséquence :

Bien que, contradictoirement, la Médiatrice, Emily O’Reilly, ne prévoit pas l’annulation de le contravis, les organisations signataires des citoyens européens déclarent que le contravis n’est pas notre avis. Le manque garanties et de transparence dans le processus, est suffisamment mis en évidence. Nous venons de demander au Comité économique et social européen ce qui suit :

- Le lancement de travaux pertinents en vue de préparer un nouvel avis sur l’hypersensibilité électromagnétique qui, comme il ne pourrait pas en être autrement, doit compter avec la collaboration et participation des médecins indépendants, des scientifiques et des organisations de la société civile européenne, y compris des associations européennes de défense des droits des personnes EHS afin que les personnes touchées par l’hypersensibilité électromagnétique puissent faire entendre leur voix.

- La démission de M. Richard Adams (7) en tant que délégué externe (Catégorie III - « Activités diverses ») de la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) du Comité économique et social européen, compte tenu de son attitude totalement « inappropriée » et son manque de transparence au sein du CESE et l’existence d’un « conflit d’intérêts » constaté par la Médiatrice européenne dans la résolution susmentionnée. 25 octobre 2016

Contacts pour la presse en [le nom du pays]

- Au nom des plus de 40 organisations et plateformes européennes de défense des droits des personnes électrohypersensibles (EHS) et de lutte contre la pollution électromagnétique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- Le Rapporteur de l’avis de la Section spécialisée « Transports, énergie, infrastructures, société de l’information » (TEN) du Comité Economique et Social Européen (CESE), sur l’hypersensibilité électromagnétique, adopté le 19 janvier 2015 :

Bernardo Hernández Bataller, Secrétaire général de l’association espagnole des utilisateurs de communication, membre espagnol du Groupe III du CESE et de la Section spécialisée TEN : bernardo.hernandezbataller@eesc.europa.eu

Télécharger l’annexe 1 : la « Lettre ouverte au Comité Economique et Social Européen (CESE) pour réparer les dommages causés par les conflits d’intérêts et les irrégularités en son sein à l’adoption du contre-avis sur hypersensibilité électromagnétique » : http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/EHS-CESE/Letter_to_EESC.2016-FR-Final.pdf

1/ Recommandation de la Médiatrice Européenne à propos de son enquête relative aux plaintes 500/2015/ PHP, 561/2015/ PHP, 570/2015/ PHP, 577/2015/ PHP, 619/2015/ PHP, 635/2015/ PHP et 650/2015/PHP : http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/recommendation.faces/en/71366/html.bookmark

2/ Avis de la section spécialisée « Transports, énergie, infrastructures, société de l’information » sur l’hypersensibilité électromagnétique : https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/eesc-2014-05117-00-02-as-tra-fr.doc

3/ Audición pública sobre hipersensibilidad electromagnética del 4 de noviembre de 2014 : http://www.eesc.europa.eu/ ?i=portal.en.events-and-activities-electromagnetic-hypersensitivity

4/ - Résolution de septembre 2008 (P6_TA(2008)0410). Voir l’extrait : http://www.apdr.info/electrocontaminacion/Documentos/Institucions_Europeas/European.Parliament.resolution.2008.pdf

- Résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 [P6_TA(2009)0216] [http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do ?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P6-TA-2009-0216+0+DOC+XML+V0//FR]
- Résolution 1815 (2011) de l’Assemble Parlementaire du Conseil de l’Europa (APCE) : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp ?fileid=17994&lang=FR

- Alertes et recommandations de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE/EEA) depuis 2007, à l’appui du rapport BioInitiative, entre autres, comme base d’une alerte précoce de l’exposition aux champs électromagnétiques :
— En 2007, [http://www.eea.europa.eu/highlights/radiation-risk-from-everyday-devices-assessed],
— en 2009 : [https://ecfsapi.fcc.gov/file/7022311538.pdf, http://www.emrpolicy.org/files/15sep09_mcglade_statement.pdf],
— en 2011 [http://www.icems.eu/docs/StatementbyJMGFeb252011.pdf ?f=/c/a/2009/12/15/MNHJ1B49KH.DTL et Voir le paragraphe B-4.21 du document 12608 : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-en.asp ?fileid=13137&lang=fr]
— et en 2013 : http://www.eea.europa.eu/publications/late-lessons-2/late-lessons-chapters/late-lessons-ii-chapter-21].

5/ - Contravis sur l’hypersensibilité électromagnétique : https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/EESC-2014-05117-01-01-AMP-TRA_ES.doc

6/ Lorsque M. Adams était un membre du Groupe III du CESE choisi par le gouvernement britannique, il était aussi membre du conseil d’administration de Sustainability First, organisation caritative britannique, qui promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters (faisant appel aux radiofréquences / microondes pour la transmission de données). Cette organisme de bienfaisance est parrainé par BEAMA (représentant 300 entreprises d’électrotechnique et prétend avoir une influence significative au Royaume-Uni et sur la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), E.ON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l’électricité), Scottish Power Energy Networks, UK Power Networks (réseaux électriques britanniques), VODAFONE. M. Adams apparaît aussi comme un membre du Conseil des parties prenantes, qui conseille le Conseil d’administration de RWE AG sur les questions liées à la responsabilité d’entreprise (la structuration et la formulation de la stratégie, la politique, le commerce, exposés des parties intéressées). RWE AG est l’une des principales compagnies d’électricité et de gaz en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents (« Smart Meters ») faisant appel aux radiofréquences pour la transmission de données.

7/ Richard Adams a conclu son mandat, en tant que membre du CESE, le 20 septembre 2015. Le gouvernement britannique n’a pas renouvelé son mandat de membre du CESE pour la période actuelle (2015-2020). Cependant, depuis le 1er janvier 2016, Richard Adams est délégué externe (catégorie III de diverses activités) de la Commission consultative des mutations industrielles (CCMI) du CESE pour une période renouvelable de deux ans.


* Signatures (October 2016)

EHS Organizations :

- AMICA – Italy : http://www.infoamica.it ; amica@infoamica.it ;
- Associazione Italiana Elettrosensibiliti – Italy : http://www.elettrosensibili.it/ ; presidente@elettrosensibili.it
- EHS Foreningen – Denmark : http://www.ehsf.dk/ ; kontakt@ehsf.dk
- Electro y Químico sensibles por el Derecho a la Salud (EHS & MCS people for the right to health)–Spain : http://electrosensiblesderechosalud.org ; electrosensiblesderechosalud@gmail.com
- Electrosensitivity in Ireland – Ireland : http://iervn.com ; iervnhelp@hushmail.com
- ElectroSensitivity UK – United Kingdom : http://www.es-uk.info ; enquirers@es-uk.info
- FEB. The Swedish Association for the Electrohypersensitive – Sweden : https://eloverkanslig.org/ ; info@eloverkanslig.org
- FELO. Foreningen for eloverfølsomhet (The Norwegian Association for the Electrohypersensitive) – Norway : http://www.felo.no/ ; post@felo.no
- Les électrosensibles de France – France : http://www.electrosensible.org/ ; contact@electrosensible.org
- Sähköherkät ry (Electrosensitives in Finland) – Finland :http://www.sahkoherkat.fi/ ; yhdistys@sahkoherkat.fi
- SOS EHS – Spain : http://www.covace.org/ ; sos.ehs.easc@gmail.com
- Stichting Elektro Hyper Sensitiviteit (Electrohypersensitivity Foundation) – Netherlands : http://www.stichtingehs.nl/ ; info@stichtingehs.nl
- Une Terre Pour Les EHS – France : http://uneterrepourlesehs.org/ ; uneterrepourlesehs@gmail.com
- Verein Für Elektrosensible Und Mobilfunkgeschädigte E.V. – Germany : http://www.elektrosensibel-muenchen.de ; kontakt@elektrosensibel-muenchen.de
- Citizen associations against the electromagnetic pollution:Beperk de Straling – Belgium : http://www.beperkdestraling.org/ ; Beperk.de.straling@gmail.com
- CAVI – The “Children As Victims Inquiry” Society – United Kingdom :www.cavisoc.org.uk ; cavisoc@virginmedia.com
- Coordinacion Nationale De Collectifs – France : http://coordinationnationalestopantennes.blogspot.com.es/ ;stopantennesmalefrics@hotmail.fr
- Diagnose-Funk e.V. – Germany : http://www.diagnose-funk.de ; kontakt@diagnose-funk.de
- EM-Radiation Research Trust – United Kingdom : http://www.radiationresearch.org/ ; eileen@radiationresearch.org
- European Coordination of organizations for an EMF exposure regulation, which truly protects public health – UE : euro.coord.for.emf.regulation@gmail.com ;
- Folkets Strålevern (Citizen’s Radiation Protection) – Norway : http://www.stralevern.org/ ; sissel@stralevern.org
- Movimento para a Prevenção da Poluição Electromagnética (Movement for the Prevention of Electromagnetic Pollution) – Portugal : https://www.facebook.com/moppe2016/ ; paulojvvale@gmail.com
- Fundacja Instytut Badań Elektromagnetycznych im. Jamesa Clerka Maxwella – Poland : www.ibe.org.pl ; ibe@ibe.org.pl
- IEMFA. The International Electromagnetic Fields Alliance : http://www.iemfa.org/
- Kompetenzinitiative e.V. (Competence Initiative)– Germany : http://kompetenzinitiative.net/ christine-aschermann@web.de
- L’association PRIARTéM – France : http://www.priartem.fr/ ; contact@priartem.fr
- Mast-Victims.org – United Kingdom / Denmark :http://www.mast-victims.org/ ; info@mast-victims.org
- MobileWise – United Kingdom : http://www.mobilewise.org/ ; contact@mobilewise.org
- Movimento para a Prevenção da Poluição Electromagnética (Movement for the Prevention of Electromagnetic Pollution) – Portugal : https://www.facebook.com/moppe2016/ ; paulojvvale@gmail.com
- Ogólnopolskie Stowarzyszenie Przeciwdziałania Elektroskażeniom "Prawo do Życia" – Poland : www.prawodozycia.pl ; gelzok@wp.pl
- Plataforma Estatal Contra la Contaminación Electromagnética PECCEM (State Platform of Organizations Against Electromagnetic Pollution) – Spain : www.peccem.org ; coordinacion@peccem.org
- PHIRE (Physicians’ Health Initiative for Radiation and Environment) – UK : http://phiremedical.org/
- Polska Unia Właścicieli Nieruchomości (Polish Union of Property Owners) – Poland : www.puwn.pl ; biuro@puwn.pl
- Powerwatch UK – United Kingdom : http://www.powerwatch.org.uk/ ; info@powerwatch.org.uk
- Rådet for Helbredsikker Telekommunikation (The Danish Council on Health-Safe Telekommunications) – Denmark : http://www.helbredssikker-telekommunikation.dk/ ; info@helbredssikker-telekommunikation.dk
- Rete No Elettrosmog Italia / Elettrosmog-Free – Italy : http://e-smogfree.blogspot.com.es/ ; esmog.free.italia@gmail.com
- Robin des Toits – France : http://www.robindestoits.org/ ; contact@robindestoits.org
- SSITA – Safe Schools Information Technology Alliance – United Kingdom : www.ssita.org.uk ; contactssita11@virginmedia.com
- Stowarzyszenie "Nasze Bielany" (Association for the development in Bielany) – Poland : www.naszebielany.org ; naszebielany@naszebielany.org
- Stowarzyszenie Przeciw Elektroskażeniom (The Association against electrosmog) – Poland
- StopUMTS – Netherlands :http://www.stopumts.nl ; infostopumts@gmail.com
- StralingsArmVlaanderen (low Radiation Flanders) – Belgium : http://www.stralingsarmvlaanderen.org/ : info@stralingsarmvlaanderen.org
- Stralskyddsstiftelsen (Swedish Radiation Protection Foundation) – Sweden : http://www.stralskyddsstiftelsen.se/ ; info@stralskyddsstiftelsen.se
- Teslabel – Belgium : www.Teslabel.be ; info@teslabel.be
- Vågbrytaren – Sweden : http://www.vagbrytaren.org/ ; info@vagbrytaren.org
- Wi-Fi in schools - United Kingdom- : http://www.wifiinschools.org.uk/ ; contact@WiFiinschools.org.uk

 
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